Décision n°2013-0520 du 16 mai 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile, d'une part, pour les comptes individualisés voix et SMS, et, d'autre part, en commun pour les prestations data et bouclage selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables des opérateurs de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir des états de revenus pour leurs activités voix et SMS, ainsi que pour les prestations data et bouclage, selon un format spécifique.

Les opérateurs visés aux articles 1er (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie) et 2 (Obligations comptables pour les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins) restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile, d'une part, pour les comptes individualisés voix et SMS, et, d'autre part, en commun pour les prestations data et bouclage selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance