Article 1
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour l'année 2013, conformément au tableau annexé à la présente décision.
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JORF n°0086 du 12 avril 2013
Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les alinéas 1 (b) et 2 (b) du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, et notamment son article 73 (VI) ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 avril 2013.
L. Allaire