JORF n°0086 du 12 avril 2013

Article 1


Historique des versions

Version 1

Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour l'année 2013, conformément au tableau annexé à la présente décision.