Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour l'année 2013, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 2013-02 du 5 avril 2013
Article 1
Historique des versions
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour l'année 2013, conformément au tableau annexé à la présente décision.