Décision n°2013-0064 du 29 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 1er (Obligation de reporting pour les opérateurs télécoms), les informations relatives à l'annexe I pour les années 2002 à 2012 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 28 février 2013. Elles sont transmises sur une base annuelle pour les années 2002 à 2011 et sur une base trimestrielle pour l'année 2012.

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Délais de transmission d'informations pour les opérateurs de réseaux

Résumé. Les opérateurs de réseaux mobiles et fixes doivent fournir des informations détaillées sur leurs investissements et déploiements à l'Autorité, avec des délais spécifiques pour les années 2002 à 2013.

Par dérogation à l'article 1er (Obligation de reporting pour les opérateurs télécoms), les informations relatives à l'annexe I pour les années 2002 à 2012 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 28 février 2013. Elles sont transmises sur une base annuelle pour les années 2002 à 2011 et sur une base trimestrielle pour l'année 2012.

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