Décision n°2013-0064 du 29 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française et dans son intégralité sur le site internet de l'Autorité.

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Publication d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Autorité est responsable de la publication de cette décision, sauf pour l'annexe.

Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française et dans son intégralité sur le site internet de l'Autorité.

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