Décision n°2012-P-01 du 8 mars 2012

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, Mme Isabelle GUYENNE-CORDON, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Un décret donne à trois responsables le pouvoir de signer des documents sur la gestion du personnel et des finances de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Délégation permanente est donnée à M. Frédéric EPAULARD, directeur général, à M. Gilles CRESPIN, directeur général adjoint, Mme Isabelle GUYENNE-CORDON, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.

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