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Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012

C-93 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance est approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel, après vérification que cela ne nuit pas aux créanciers et aux assurés.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu les demandes présentées par la société d'assurance GPM Assurances et la société MUTEX tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats à la société CNP Assurances ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

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Approbation du transfert de portefeuilles d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre plusieurs sociétés est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris 4, place Raoul-Dautry (75716 Cedex 15), d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est à Paris, 34, boulevard de Courcelles (75809 Cedex 7), et de la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris,

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Approbation du transfert de portefeuilles d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert de contrats d'assurance à CNP Assurances, après absence d'objections des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012
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