JORF n°0280 du 1 décembre 2012

Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les demandes présentées par la société d'assurance GPM Assurances et la société MUTEX tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats à la société CNP Assurances ;

Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société CNP Assurances, dont le siège social est situé à Paris 4, place Raoul-Dautry (75716 Cedex 15), d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance GPM Assurances, dont le siège social est à Paris, 34, boulevard de Courcelles (75809 Cedex 7), et de la société MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327 Cedex), 125, avenue de Paris,

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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry