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Décision n°2012-C-92 du 23 octobre 2012

C-92 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de la mutuelle Miltis

Résumé. La mutuelle Miltis fusionne avec une autre mutuelle, transférant ses contrats et adhésions à partir du 1er janvier 2012.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

L'assurance délibérant le 23 octobre 2012 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle lyonnaise des travailleurs indépendants et des isolés (Miltis) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Amitié entraide solidarité martiniquaise (AESM) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Fusion de deux mutuelles

Résumé. La mutuelle Miltis fusionne avec la Mutuelle amitié entraide solidarité martiniquaise, transférant ses contrats et adhésions à partir du 1er janvier 2012.

Est approuvé à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Miltis (SIREN : 432 218 923), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 25, cours Albert-Thomas, au profit de la Mutuelle amitié entraide solidarité martiniquaise (SIREN : 417 934 817), dont le siège social est situé à Fort-de-France (97200), cité artisanale de Dillon, entrée rue Saint-Eloi.

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Approbation d'un transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de contrats d'une mutuelle à une autre, sous certaines conditions.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n°2012-C-92 du 23 octobre 2012
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