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Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012

C-70 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de la fusion de deux mutuelles

Résumé. La fusion de deux mutuelles, MSPB Radiance et Rhône-Alpes Mutuelle, est validée à partir du 1er janvier 2012.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 septembre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la mutuelle MSPB Radiance (Radiance Bourgogne) tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle (Radiance Rhône-Alpes) ;

Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,

Décide :

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Approbation d'une fusion entre deux mutuelles

Résumé. La fusion de deux mutuelles, MSPB Radiance et Rhône-Alpes Mutuelle, est approuvée à partir du 1er janvier 2012.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2012, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MSPB Radiance (SIREN : 778 549 600), dont le siège social est situé à Autin (71407), 36, rue de Parpas, au profit de la mutuelle Rhône-Alpes Mutuelle (SIREN : 483 747 333), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 95, rue Vendôme.

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Approbation du transfert de portefeuille entre mutuelles

Résumé. Une décision approuve le transfert de contrats d'une mutuelle à une autre, sous conditions.

En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-70 du 14 septembre 2012
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