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Décision n° 2012-C-69 du 14 septembre 2012

C-69 du 14 septembre 2012 portant caducité d'agréments d'une institution de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'autorisation pour un organisme de prévoyance

Résumé. Un organisme de prévoyance perd son autorisation pour gérer certains types d'assurances.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 septembre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-6-2 (Perte d'agrément pour les institutions de prévoyance) ;

Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'institution de prévoyance CRP SNECMA,

Décide :

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Perte d'agrément pour un organisme de prévoyance

Résumé. Un organisme de prévoyance perd son autorisation pour gérer certains types d'assurances (accidents, maladie, vie-décès).

En application de l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale (Perte d'agrément pour les institutions de prévoyance), est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance CRP SNECMA, dont le siège social se situe à Paris Cedex 15 (75724), 2, boulevard du Général-Martial-Valin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
― branche 1 : accidents ;
― branche 2 : maladie ;
― branche 20 : vie-décès.

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Annulation des agréments d'une institution de prévoyance

Résumé. Une décision administrative annule les autorisations d'une institution de prévoyance pour certaines activités.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-69 du 14 septembre 2012
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