Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 14 septembre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-6-2 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par l'institution de prévoyance CRP SNECMA,
Décide :
En application de l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale, est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance CRP SNECMA, dont le siège social se situe à Paris Cedex 15 (75724), 2, boulevard du Général-Martial-Valin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
― branche 1 : accidents ;
― branche 2 : maladie ;
― branche 20 : vie-décès.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 septembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry