Décision n° 2012-C-69 du 14 septembre 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale (Perte d'agrément pour les institutions de prévoyance), est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance CRP SNECMA, dont le siège social se situe à Paris Cedex 15 (75724), 2, boulevard du Général-Martial-Valin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
― branche 1 : accidents ;
― branche 2 : maladie ;
― branche 20 : vie-décès.

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Perte d'agrément pour un organisme de prévoyance

Résumé. Un organisme de prévoyance perd son autorisation pour gérer certains types d'assurances (accidents, maladie, vie-décès).

En application de l'article R. 931-6-2 du code de la sécurité sociale (Perte d'agrément pour les institutions de prévoyance), est constatée la caducité des agréments accordés à l'institution de prévoyance CRP SNECMA, dont le siège social se situe à Paris Cedex 15 (75724), 2, boulevard du Général-Martial-Valin, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code (Classement des opérations pour l'agrément des institutions de prévoyance) précité :
― branche 1 : accidents ;
― branche 2 : maladie ;
― branche 20 : vie-décès.

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