Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 21 juin 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-11 et R. 211-15 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la déclaration présentée par la Mutuelle centrale des finances (MCF),
Décide :
En application des articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel de l'agrément accordé à la Mutuelle centrale des finances (SIREN : 302 976 568), dont le siège social se situe à Vincennes (94306), 5-7, avenue de Paris, pour pratiquer les opérations relevant de la branche 20 (vie-décès), mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juin 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry