Décision n° 2012-C-35 du 19 avril 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Andritz (SIREN : 443 915 129), dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), allée de la Garenne, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
― branche 1 : maladie ;
― branche 2 : accidents.

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Perte d'agrément pour la mutuelle Andritz

Résumé. La mutuelle Andritz perd son autorisation pour couvrir les maladies et accidents.

En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles), est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle Andritz (SIREN : 443 915 129), dont le siège social se situe à Châteauroux (36000), allée de la Garenne, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) précité :
― branche 1 : maladie ;
― branche 2 : accidents.

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