Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 20 décembre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Société anonyme de défense et d'assurance (SADA Assurances), dont le siège social est à Nîmes (30934), 4, rue Scatisse, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
16 Pertes pécuniaires diverses :
a) Risques d'emploi.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry