JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Décision n°2012-C-120 du 15 novembre 2012

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les demandes présentées par la société d'assurances mutuelles La Prévoyante maritime de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et la société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche La Prévoyante tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO) ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment les conventions de transfert passées entre ces sociétés,

Décide :

Article 1

Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, les transferts à la Société d'assurances mutuelles Bretagne Océan (SAMBO), dont le siège social est situé à Quimper Cedex (29196), 68, quai de l'Odet, BP 98, des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurances mutuelles La Prévoyante maritime de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dont le siège social est à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85800), 20, rue du Bac, et de la société d'assurances mutuelles maritimes du littoral de la Manche La Prévoyante, dont le siège social est à Plérin (22190), 1, rue des Mimosas.

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Fait à Paris, le 15 novembre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry