Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14, A. 321-1 (II) et A. 321-2 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société Helvetia Assurances ;
Vu la demande présentée par la société Gan Eurocourtage tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Helvetia Assurances ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, est agréée pour étendre son champ d'action aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 d Personnes transportées.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.
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Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Helvetia Assurances, dont le siège social est à Courbevoie Cedex (92415), 2, rue Sainte-Marie, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
1 version
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry