Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 octobre 2012,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances. ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-7Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités d'assurance, sauf pour la réassurance., L. 211-8 (Conditions d'agrément pour les mutuelles)Art. L.211-8Conditions d'agrément pour les mutuellesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si une mutuelle ou union a les moyens et la qualité de dirigeants nécessaires pour obtenir un agrément., L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents., L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-12Procédure pour les fusions et scissions de mutuellesLes fusions ou scissions de mutuelles doivent suivre la procédure prévue pour les transferts de portefeuille., L. 212-14 (Procédure de dissolution pour les mutuelles)Art. L.212-14Procédure de dissolution pour les mutuellesUn article qui explique comment les mutuelles doivent arrêter leurs activités et liquider leurs biens., A. 211-1 (Seuils financiers pour les mutuelles sous Solvabilité II)Art. A.211-1Seuils financiers pour les mutuelles sous Solvabilité IIL'article fixe les seuils financiers pour les mutuelles soumises au régime de Solvabilité II., A. 211-2 (Conditions d'agrément pour les dirigeants de mutuelles)Art. A.211-2Conditions d'agrément pour les dirigeants de mutuellesLes dirigeants de mutuelles doivent fournir un état détaillé de leurs activités et un casier judiciaire pour obtenir l'agrément. et R. 211-15 (Publication du retrait d'agrément des mutuelles)Art. R.211-15Publication du retrait d'agrément des mutuellesLa décision de retirer l'agrément d'une mutuelle est publiée officiellement et précise les autorités compétentes pour la liquidation. ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Harmonie Mutuelle ;
Vu les demandes présentées par les mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Mutuelle Santévie, Mutuelle Santévie MP et Spheria Val de France tendant à l'approbation des transferts par voie de fusion-absorption de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Harmonie Mutuelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 octobre 2012 ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées ;
Vu, avec pièces produites à l'appui, notamment la déclaration présentée par l'union mutualiste Santévie,
Décide :