JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 1


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Version 1

En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :

1 : accident ;

2 : maladie ;

20 : vie-décès.