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Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012

C-103 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre trois sociétés françaises est approuvé, à condition que cela ne nuise pas aux créanciers et aux assurés.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 octobre 2012,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR) ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) ;

Vu la demande présentée par la société SAPREM société d'assurance et de prévoyance Malakoff, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Quatrem et Auxia ;

Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,

Décide :

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre trois sociétés françaises est approuvé, sous certaines conditions.

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société SAPREM, société d'assurance et de prévoyance Malakoff, dont le siège social est à Paris (75017), 45, rue des Acacias, à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est situé à Paris (75009), 59 à 61, rue La Fayette, et à la société Auxia, dont le siège social est Paris (75017), 29, rue Cardinet.

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Approbation du transfert de contrats d'assurance

Résumé. La décision approuve le transfert d'une partie des contrats d'assurance de SAPREM vers Quatrem et Auxia, sans objections des créanciers.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2012.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry

Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012
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