Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2012-844 du 20 novembre 2012

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des infractions audiovisuelles

Résumé. Boris ODRY est autorisé à vérifier les infractions aux règles de diffusion des chaînes de télévision et radio jusqu'en 2017.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 3 octobre 2012 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles

Résumé. Boris ODRY est autorisé à vérifier les infractions aux règles de diffusion des chaînes de télévision et radio.

M. Boris ODRY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une habilitation pour constater des infractions

Résumé. La validité de l'habilitation de M. Boris ODRY à constater des infractions dans le domaine audiovisuel est prolongée jusqu'au 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à M. Boris ODRY et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à M. Boris ODRY et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-844 du 20 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3