Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles
M. Boris ODRY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.