Décision n°2012-844 du 20 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une habilitation pour constater des infractions

Résumé. La validité de l'habilitation de M. Boris ODRY à constater des infractions dans le domaine audiovisuel est prolongée jusqu'au 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable jusqu'au 22 mars 2017.

Historique des versions

Source : Légifrance