Décision n°2012-803 du 16 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Dans l'article 2 (Modification de dates dans des décisions administratives) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ». Dans l'article 3 (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».

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Report de dates dans une décision administrative

Résumé. Un article modifie des dates dans une décision précédente pour les reporter à plus tard.

Dans l'article 2 (Modification de dates dans des décisions administratives) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ». Dans l'article 3 (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision du 31 mai 2012 susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ».

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