Décision n°2012-803 du 16 octobre 2012

Article 5

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Article 5

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des dates de notification et publication

Résumé. La décision modifie les dates de notification et de publication d'une décision précédente concernant les services du réseau R 2.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 2 ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.

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