Décision n°2012-803 du 16 octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans l'article 3 (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV) susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 4 (Report de dates dans une décision administrative) de la décision du même 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dates dans des décisions administratives

Résumé. Un texte de loi modifie des dates dans deux articles précédents pour les reporter à plus tard.

Dans l'article 3 (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV) susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 4 (Report de dates dans une décision administrative) de la décision du même 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».

Historique des versions

Source : Légifrance