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Modification de dates dans des décisions administratives
Dans l'article 3 (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV) susvisée, les mots : « 15 mars 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 décembre 2013 ». Dans l'article 4 (Report de dates dans une décision administrative) de la décision du même 14 février 2012 susvisée, les mots : « 15 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 17 septembre 2013 ».