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Modification des dates dans une décision administrative
Dans l'article 1er (Modification des dates dans une décision administrative) de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 (Modification des règles d'utilisation des fréquences TV) susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 2 de la même décision, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».