JORF n°0287 du 9 décembre 2012

Article 1

Article 1

Dans l'article 1er de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 2 de la même décision, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».


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Version 1

Dans l'article 1er de la décision n° 2012-145 du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 2 de la même décision, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».