Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 2012-806 du 16 octobre 2012

modifiant la décision n° 2012-146 du 14 février 2012 modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates administratives pour les services de réseau et télévision

Résumé. La décision modifie les dates de notification et de publication pour des décisions concernant les services de réseau et de télévision.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2012-146 du 14 février 2012 (Modification des règles du réseau R 3 et délais imposés à la Compagnie du numérique hertzien) modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 3 ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 qui figure dans les décisions du 24 juillet 2012 et du 25 septembre 2012 susvisées ;

Considérant que le déploiement de futurs réseaux métropolitains et les changements de fréquences sur les réseaux existants doivent être réalisés de manière coordonnée et qu'il convient de modifier en conséquence les dates des réaménagements de fréquences figurant dans la décision du 14 février 2012 susvisée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une date dans une décision administrative

Résumé. Un changement de date dans une décision administrative, passant du 19 novembre au 12 décembre.

Dans l'article 1er (Modification d'une date dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 19 novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 12 décembre 2012 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates dans une décision administrative

Résumé. Un texte de loi modifie les dates de notification et de publication d'une décision concernant des services de réseau.

Dans l'article 3 (Modification des dates dans une décision administrative) de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 mars 2013 ». Dans l'article 4 de la décision du 14 février 2012 susvisée, les mots : « 11 septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 26 décembre 2012 ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates dans une décision administrative

Résumé. La décision modifie les dates de notification et de publication d'une précédente décision concernant des services de télévision.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2012-806 du 16 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3