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Décision n°2012-798 du 16 octobre 2012

modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des réseaux de transport et du réseau R1

Résumé. La décision modifie les règles des réseaux de transport et du réseau R1 à différentes dates, en précisant les détails techniques pour la numérisation des sites de diffusion TV.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu les décisions n° 2003-298 à 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés France 2, France 3 et France 5 ;

Vu les décisions n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire ― Assemblée nationale et la chaîne Parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 (Autorisation de diffusion pour France Ô) modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 (Autorisation de diffusion TV pour la société MHD7) modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;

Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 (Autorisation de diffusion TV numérique pour la société R 8) autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;

Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le calendrier de déploiement des multiplex R 7 et R 8 qui figure dans les décisions du 24 juillet 2012 et du 25 septembre 2012 susvisées ;

Considérant que le déploiement de futurs réseaux métropolitains et les changements de fréquences sur les réseaux existants doivent être réalisés de manière coordonnée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification des règles pour le réseau R1

Résumé. Un changement dans les règles des réseaux de transport entrera en vigueur le 22 octobre 2013.

L'annexe I de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 22 octobre 2013.

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Modification des règles du réseau R1

Résumé. Un changement dans les règles pour le réseau R1 entrera en vigueur le 17 décembre 2013.

L'annexe II de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 17 décembre 2013.

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Modification d'annexes pour le réseau R1

Résumé. Un article modifie des annexes de décisions antérieures concernant le réseau R1, avec des changements qui entreront en vigueur le 8 avril 2014.

L'annexe III de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 8 avril 2014.

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Modification des règles du réseau R1

Résumé. Un article de loi modifie les règles du réseau R1 à partir du 10 juin 2014.

L'annexe IV de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 10 juin 2014.

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Modification des annexes pour le réseau R1

Résumé. Un article de loi modifie des annexes concernant le réseau R1 à partir du 21 octobre 2014.

L'annexe V de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 21 octobre 2014.

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Modification des annexes pour le réseau R1

Résumé. Un article modifie des annexes concernant le réseau R1 à partir du 7 avril 2015.

L'annexe VI de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 7 avril 2015.

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Modification des règles du réseau R1

Résumé. Un article de loi modifie les règles du réseau R1 à partir du 2 juin 2015.

L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 2 juin 2015.

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Démarches administratives pour l'utilisation des fréquences du réseau R1

Résumé. La société qui gère le réseau R1 doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser les fréquences et installer des antennes, en donnant les détails techniques trois mois avant la mise en service.

La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VII.

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Notification et publication de la décision

Résumé. La décision sera envoyée aux sociétés concernées et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 1 ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques techniques des sites de diffusion TV

Résumé. La décision explique comment les sites de diffusion TV doivent être équipés pour passer à la numérisation, en précisant des détails techniques comme la hauteur des antennes et les fréquences utilisées.

Fait à Paris, le 16 octobre 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-798 du 16 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe