Décision n°2012-798 du 16 octobre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VII.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarches administratives pour l'utilisation des fréquences du réseau R1

Résumé. La société qui gère le réseau R1 doit demander l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser les fréquences et installer des antennes, en donnant les détails techniques trois mois avant la mise en service.

La Société de gestion du réseau R 1 soumet à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard trois mois avant la date de mise en service figurant aux annexes I à VII.

Historique des versions

Source : Légifrance