Décision n°2012-798 du 16 octobre 2012

Article 7

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Article 7

L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 2 juin 2015.

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Modification des règles du réseau R1

Résumé. Un article de loi modifie les règles du réseau R1 à partir du 2 juin 2015.

L'annexe VII de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n°s 2003-298 à 2003-300, 2003-302, 2003-303, 2005-30 et 2010-408 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-893 susvisée pour les lignes du tableau concernant le réseau R 1, à compter du 2 juin 2015.

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