Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Ouest TV)Autorisation de diffusion pour Ouest TVLa société Ouest TV obtient l'autorisation de diffuser trois chaînes de télévision en numérique pour dix ans, mais doit commencer rapidement. du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Ouest TV à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 6 octobre 2009 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :