Décision n° 2012-535 du 17 janvier 2012

Article 3

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification de règles pour les chaînes de télévision

Résumé. Une décision judiciaire modifie des règles concernant les chaînes de télévision et sera communiquée à une société.

La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV et publiée au Journal officiel de la République française.

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