Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de règles pour les chaînes de télévision
Résumé. Une décision judiciaire modifie des règles concernant les chaînes de télévision et sera communiquée à une société.
La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV et publiée au Journal officiel de la République française.