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Inconstitutionnalité des articles sur l'expropriation
Les articles L. 15-1 (Délai d'abandon des lieux après expropriation) et L. 15-2 (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution.