Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012

Article 1

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Article 1

Les articles L. 15-1 (Délai d'abandon des lieux après expropriation) et L. 15-2 (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des articles sur l'expropriation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution, car ils ne protègent pas suffisamment les droits des propriétaires.

Les articles L. 15-1 (Délai d'abandon des lieux après expropriation) et L. 15-2 (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont contraires à la Constitution.

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