Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur l'expropriation) prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2013, selon les conditions fixées.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur l'expropriation) prend effet le 1er juillet 2013 dans les conditions fixées au considérant 7.

Historique des versions

Source : Légifrance