JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 10

Article 10

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.


Historique des versions

Version 1

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :

― en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;

― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;

― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.