Décision n°2012-135 du 20 mars 2012

Chapitre Ier : Généralités

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des émissions de campagne électorale

Résumé. Les règles pour les émissions de campagne électorale à la télévision et à la radio en France.
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Organisation des émissions de campagne électorale

Résumé. France Télévisions organise les émissions de campagne électorale et donne à chaque candidat un dossier avec les règles techniques.

La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne électorale et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
Le coordonnateur remet à chaque candidat un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.

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Moyens de production égaux pour les candidats

Résumé. France Télévisions doit fournir à chaque candidat des moyens de production identiques pour la campagne électorale, avec des dates et horaires fixes.

Au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, la société France Télévisions met à la disposition de chaque candidat des moyens de production identiques.
Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu des tirages au sort. Ils doivent être impérativement respectés par chaque candidat.

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Présence obligatoire des candidats dans les médias

Résumé. Les candidats doivent apparaître à l'écran et parler pendant les émissions télévisées et radiophoniques.

Le candidat doit s'exprimer personnellement, pendant tout ou partie du temps de chaque émission. La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune des émissions télévisées ; elle doit être vocale dans chacune des émissions radiophoniques.

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Règles pour les interventions dans les émissions électorales

Résumé. Les intervenants dans les émissions électorales doivent respecter des règles strictes pour éviter de nuire à l'ordre public, aux personnes ou à la dignité, et ne peuvent pas faire de publicité ou moquer les autres candidats.

Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent, toutefois, conformément aux lois en vigueur :
― porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;
― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
― procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent, en outre :
― recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
― apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
― faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
― faire usage de l'emblème national ou européen ;
― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.

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Règles pour les émissions électorales

Résumé. Les émissions électorales doivent respecter des règles strictes, comme ne pas diffuser de numéros de téléphone, vérifier les droits d'auteur pour les œuvres utilisées et protéger l'identité des personnes reconnaissables.

Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
― en application de l'article L. 50-1 du code électoral (Interdiction des numéros d'appel gratuits pendant la campagne électorale), aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.

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Contrôle des émissions de campagne électorale

Résumé. Un représentant du CSA vérifie que les émissions de campagne électorale respectent les règles.

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.

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Utilisation du temps d'émission pendant la campagne électorale

Résumé. Un candidat ne peut pas reporter ou céder le temps d'émission non utilisé à une autre émission ou à un autre candidat.

Lorsque le candidat n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions ni céder ce reliquat à un autre candidat.

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Avance des émissions en cas de renoncement

Résumé. Si un candidat ne utilise pas tout son temps de parole, les émissions des autres candidats commencent plus tôt.

Si un candidat renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres candidats, prévues le même jour, est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.

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Réutilisation des émissions électorales

Résumé. Un candidat peut réutiliser des extraits d'une émission précédente dans une émission ultérieure.

Le candidat peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.

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