Décision n°2012-100 du 5 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

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Délégation de l'exécution d'une décision administrative

Résumé. Le directeur général des services est responsable de la mise en œuvre d'une décision modifiant les délégations de signature au sein d'une organisation.

Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.

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