Décision n°2012-100 du 5 avril 2012

Article 3

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Article 3

L'article 3 (Délégation de signature au sein du Défenseur des droits) est modifié :
« Délégation est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur de projet, à l'effet de signer au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions au sein du pôle des moyens généraux. En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Alain Paton. »

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Délégation de signature au sein du Défenseur des droits

Résumé. Un directeur de projet et son remplaçant sont autorisés à signer des documents pour le Défenseur des droits.

L'article 3 (Délégation de signature au sein du Défenseur des droits) est modifié :
« Délégation est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur de projet, à l'effet de signer au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions au sein du pôle des moyens généraux. En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Alain Paton. »

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