L'article 3 est modifié :

« Délégation est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur de projet, à l'effet de signer au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions au sein du pôle des moyens généraux. En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Alain Paton. »