La société Free Mobile est soumise à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.

Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2010-0200 de l'Autorité du 11 février 2010. Free Mobile respecte l'ensemble des dispositions de la décision n° 2010-0200, à l'exception des obligations de restitution des fiches n° 3V, 4V et 5V de l'annexe H, des fiches n° 3S, 4S et 5S de l'annexe I, et de la fiche n° 4B de l'annexe J, respectivement prévues aux articles 5, 6 et 7 de cette décision.