JORF n°0229 du 2 octobre 2012

Article 8

Article 8

Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom informent l'Autorité de la signature d'un nouveau contrat d'accès, de la signature d'un avenant à un contrat d'accès existant ou de toute autre modification contractuelle, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.


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Version 1

Les sociétés Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom informent l'Autorité de la signature d'un nouveau contrat d'accès, de la signature d'un avenant à un contrat d'accès existant ou de toute autre modification contractuelle, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.