Motifs de la décision

Considérant que, par décision n° 2010-032 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société ILIAD GAMING ;
Considérant que, par décision n° 2010-033 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0017-PS-2010-06-07, la société ILIAD GAMING à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
Considérant que, par courrier du 10 septembre 2012, la société ILIAD GAMING a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2011-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING, sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07, ainsi que la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06 et la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06,
Décide :

Est abrogée la décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0017-PS-2010-06-07 dans la catégorie « paris sportifs » à la société ILIAD GAMING.

Est abrogée la décision n° 2010-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2010-06-07.
Est abrogée la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06.
Est abrogée la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société ILIAD GAMING sous le numéro 0017-PS-HOM-2011-10-06.

La présente décision sera notifiée à la société ILIAD GAMING et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.