Décision n°2012-0856 du 17 juillet 2012

Article 2

Dans l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, les paragraphes de la partie a.3 « Numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) » sont insérés dans la partie 3 « Les codes » sous le titre « Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) ».

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