Décision n°2012-0856 du 17 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Dans l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, les paragraphes de la partie a.3 « Numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) » sont insérés dans la partie 3 « Les codes » sous le titre « Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) ».

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Modification des règles d'attribution des numéros spéciaux

Résumé. Un article modifie les règles d'attribution des numéros spéciaux pour les services de réseau privé virtuel, en insérant des paragraphes dans une annexe.

Dans l'annexe à la décision n° 05-1085 susvisée, les paragraphes de la partie a.3 « Numéros d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) » sont insérés dans la partie 3 « Les codes » sous le titre « Les préfixes d'accès à des services de réseau privé virtuel (ZA = 85) ».

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