Décision n°2012-0856 du 17 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Les numéros de la forme 0893PQMCDU sont fermés à l'attribution jusqu'au 31 décembre 2012.
A compter du 1er octobre 2012, les décisions visées à l'annexe II de la présente décision seront abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0893PQMCDU. Les ressources ainsi restituées sont attribuables après un délai de neuf mois courant à compter du 1er avril 2013.

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Blocage et réattribution de numéros spéciaux

Résumé. Certains numéros spéciaux seront bloqués jusqu'à fin 2012 et ne pourront être réutilisés qu'après un délai de neuf mois à partir d'avril 2013.

Les numéros de la forme 0893PQMCDU sont fermés à l'attribution jusqu'au 31 décembre 2012.
A compter du 1er octobre 2012, les décisions visées à l'annexe II de la présente décision seront abrogées en tant qu'elles attribuent aux opérateurs concernés des numéros de la forme 0893PQMCDU. Les ressources ainsi restituées sont attribuables après un délai de neuf mois courant à compter du 1er avril 2013.

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