JORF n°0214 du 14 septembre 2012

Décision n° 2012-081 du 6 septembre 2012

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;

Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-081 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2010-082 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;

Vu la décision n° 2011-040 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu la décision n° 2012-040 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;

Vu le courrier de la société FULL FUN en date du 27 août 2012 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 6 septembre 2012,

Motifs de la décision

Considérant que, par décision n° 2010-82 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le n° 0027-PO-2010-07-26, la société FULL FUN à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de jeux de cercle en ligne ;
Considérant que, par décision n° 2010-81 du 26 juillet 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26, le logiciel de jeux de cercle en ligne présenté par la société FULL FUN ;
Considérant que, par courrier du 27 août 2012, la société FULL FUN a sollicité auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation de l'agrément n° 0027-PO-2010-07-26 ;
Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Considérant qu'il y a lieu de surcroît, par voie de conséquence, d'abroger la décision n° 2010-081 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26, la décision n° 2011-040 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-2011-04-28, et la décision n° 2012-040 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN, sous le n° 0027-PO-HOM-003-2012-04-05,
Décide :

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Article 1

Est abrogée la décision n° 2010-082 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0027-PO-2010-07-26 dans la catégorie « jeux de cercle » à la société FULL FUN.

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Article 2

Est abrogée la décision n° 2010-081 du 26 juillet 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-2010-07-26.

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Article 3

Est abrogée la décision n° 2011-040 du 28 avril 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-2011-04-28.

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Article 4

Est abrogée la décision n° 2012-040 du 5 avril 2012 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de jeux de cercle en ligne de la société FULL FUN sous le n° 0027-PO-HOM-003-2012-04-05.

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Article 5

La présente décision sera notifiée à la société FULL FUN et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 septembre 2012.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte