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Décision n°2012-026 du 23 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour les paris sportifs

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS conserve son agrément pour les paris sportifs, mais doit fournir des garanties financières supplémentaires.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)-V ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-078 (Autorisation de paris hippiques en ligne pour Geny Infos) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juillet 2011 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME SAS pour proposer une offre de paris sportifs en ligne ;

Vu le dossier de demande d'adjonction d'une offre de paris sportifs à cotes fixes à l'offre de paris sportifs mutuels déposé le 19 janvier 2012 par la société ITECHSOFT GAME SAS pour la catégorie « paris sportifs » en ligne,

Motifs :

Considérant le IV de l'article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) aux termes duquel la décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ; que la décision n° 2010-078 (Autorisation de paris hippiques en ligne pour Geny Infos) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juillet 2011 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME SAS pour proposer une offre de paris sportifs en ligne indique, en son article 2, que l'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes : « paris mutuels ; paris clos avant le début de la compétition » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 (Conditions pour demander un nouvel agrément de jeux en ligne) du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) susvisé l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément est requise lorsque l'opérateur agréé procède à l'adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris sportifs mutuels ;

Considérant que le dossier présenté le 19 janvier 2012 par la société ITECHSOFT GAME SAS justifie que celle-ci soit autorisée à proposer une offre de paris à cotes fixes ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société ITECHSOFT GAME SAS le 25 juillet 2011 sous le numéro 0043-PS-2011-07-25 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;

Considérant que la requérante produit, à l'appui de sa demande, une lettre de sa société mère par laquelle cette dernière s'engage, irrévocablement, pour une durée de trois années, à lui accorder son soutien financier ; que, par le biais de cette même lettre, l'associé unique de cette société mère s'est personnellement engagé à avancer à cette société mère les sommes que celle-ci pourrait devoir régler pour financer l'activité de la requérante ; que, cependant, cette lettre est datée du 2 février 2011, de sorte qu'elle s'avère aujourd'hui trop ancienne pour remplir efficacement son objet ; qu'il importe donc que la requérante produise une lettre actualisée par laquelle sa société mère et l'associé unique de celle-ci réitèrent l'un et l'autre, personnellement et irrévocablement, leurs engagements ;

Considérant que, en outre, la société ITECHSOFT GAME SAS a pris l'engagement, dans son dossier de demande d'agrément, de ne proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs,

Décide :

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Confirmation d'un agrément pour une société

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS conserve son agrément pour la durée restante, dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance.

L'agrément délivré à la société ITECHSOFT GAME SAS le 25 juillet 2011 sous le numéro 0043-PS-2011-07-25 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.

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Conditions pour l'offre de paris sportifs d'ITECHSOFT GAME SAS

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS doit fournir des garanties financières et un soutien de sa société mère avant de proposer ses paris sportifs.

Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.

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Règles pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Les paris sportifs autorisés doivent être à cotes fixes ou mutuels et sont limités à certaines compétitions. Ils sont accessibles via des noms de domaine spécifiques.

L'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément présente désormais les caractéristiques suivantes :
― paris à cotes fixes ;
― paris mutuels.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants :
― NetBet.fr ;
― NetBetsport.fr ;
― NetbetPoker.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Notification d'une décision concernant les paris sportifs

Résumé. La décision est notifiée à la société ITECHSOFT GAME SAS et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société ITECHSOFT GAME SAS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mars 2012.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte

Décision n°2012-026 du 23 mars 2012
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