Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, et notamment son article 21-V ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu la décision n° 2010-078 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juillet 2011 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME SAS pour proposer une offre de paris sportifs en ligne ;

Vu le dossier de demande d'adjonction d'une offre de paris sportifs à cotes fixes à l'offre de paris sportifs mutuels déposé le 19 janvier 2012 par la société ITECHSOFT GAME SAS pour la catégorie « paris sportifs » en ligne,

Motifs :

Considérant le IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 aux termes duquel la décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ; que la décision n° 2010-078 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 25 juillet 2011 portant délivrance de l'agrément n° 0043-PS-2011-07-25 à la société ITECHSOFT GAME SAS pour proposer une offre de paris sportifs en ligne indique, en son article 2, que l'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes : « paris mutuels ; paris clos avant le début de la compétition » ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément est requise lorsque l'opérateur agréé procède à l'adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris sportifs mutuels ;

Considérant que le dossier présenté le 19 janvier 2012 par la société ITECHSOFT GAME SAS justifie que celle-ci soit autorisée à proposer une offre de paris à cotes fixes ;

Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société ITECHSOFT GAME SAS le 25 juillet 2011 sous le numéro 0043-PS-2011-07-25 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;

Considérant que la requérante produit, à l'appui de sa demande, une lettre de sa société mère par laquelle cette dernière s'engage, irrévocablement, pour une durée de trois années, à lui accorder son soutien financier ; que, par le biais de cette même lettre, l'associé unique de cette société mère s'est personnellement engagé à avancer à cette société mère les sommes que celle-ci pourrait devoir régler pour financer l'activité de la requérante ; que, cependant, cette lettre est datée du 2 février 2011, de sorte qu'elle s'avère aujourd'hui trop ancienne pour remplir efficacement son objet ; qu'il importe donc que la requérante produise une lettre actualisée par laquelle sa société mère et l'associé unique de celle-ci réitèrent l'un et l'autre, personnellement et irrévocablement, leurs engagements ;

Considérant que, en outre, la société ITECHSOFT GAME SAS a pris l'engagement, dans son dossier de demande d'agrément, de ne proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs,

Décide :

Fait à Paris, le 23 mars 2012.

Le président de l'Autorité

de régulation des jeux en ligne,

J.-F. Vilotte