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Décision n°2010-078 du 26 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paris hippiques en ligne pour Geny Infos

Résumé. La société Geny Infos obtient l'autorisation pour organiser des paris hippiques en ligne, sous certaines conditions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Vu le décret n° 2010-498 (Règles des paris hippiques en ligne) relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Geny Infos, enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0008-PH-AGR dans la catégorie « paris hippiques » en ligne ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 mai 2010, constatant le caractère incomplet du dossier et suspendant son instruction ;

Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juillet 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction ;

Après en avoir délibéré le 23 juillet 2010,

Décide :

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Agrément pour les paris hippiques en ligne

Résumé. La société Geny Infos obtient l'autorisation pour organiser des paris hippiques en ligne.

La société Geny Infos est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne. L'agrément délivré porte le numéro 0008-PH-2010-07-26.

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Règles pour les paris hippiques en ligne

Résumé. L'article explique les règles pour les paris hippiques en ligne, comme l'accès via le site www.genybet.fr et la déclaration des autres noms de domaine à l'Autorité de régulation.

L'offre de paris hippiques autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
― paris mutuels.
L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.genybet.fr.
Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Déclaration obligatoire pour les paris hippiques en ligne

Résumé. La société Geny Infos doit déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en service de son matériel pour les paris hippiques en ligne.

La société Geny Infos déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 (Archivage des données de jeu en ligne) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

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Certification obligatoire pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. La société Geny Infos doit obtenir une certification pour ses paris hippiques en ligne et la transmettre à l'autorité de régulation.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Geny Infos ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
« II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément sur leur site, accompagné d'un pictogramme officiel.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne), l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur doit faire figurer ce numéro d'agrément avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'autorité.

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Durée de validité d'un agrément pour les paris hippiques en ligne

Résumé. Un agrément pour les paris hippiques en ligne est valable cinq ans et peut être renouvelé.

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. Il est renouvelable et incessible.

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Notification d'une décision concernant Geny Infos

Résumé. La décision est notifiée à la société Geny Infos et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Geny Infos et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

Le président,

J.-F. Vilotte

Décision n°2010-078 du 26 juillet 2010
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