Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne)Règles pour organiser des jeux en ligneCe décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants. fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2010-498 (Règles des paris hippiques en ligne)Règles des paris hippiques en ligneCe décret organise les règles pour les paris en ligne sur les courses de chevaux, en définissant comment et quelles courses peuvent être proposées. relatif à la définition des courses hippiques supports des paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société Geny Infos, enregistré le 21 mai 2010 sous le numéro 0008-PH-AGR dans la catégorie « paris hippiques » en ligne ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 26 mai 2010, constatant le caractère incomplet du dossier et suspendant son instruction ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juillet 2010 constatant le caractère complet du dossier et confirmant la reprise de l'instruction ;
Après en avoir délibéré le 23 juillet 2010,
Décide :