Décision n°2012-026 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.

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Conditions pour l'offre de paris sportifs d'ITECHSOFT GAME SAS

Résumé. La société ITECHSOFT GAME SAS doit fournir des garanties financières et un soutien de sa société mère avant de proposer ses paris sportifs.

Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.

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