Décision n°2012-026 du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

L'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément présente désormais les caractéristiques suivantes :
― paris à cotes fixes ;
― paris mutuels.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants :
― NetBet.fr ;
― NetBetsport.fr ;
― NetbetPoker.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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Règles pour les paris sportifs en ligne

Résumé. Les paris sportifs autorisés doivent être à cotes fixes ou mutuels et sont limités à certaines compétitions. Ils sont accessibles via des noms de domaine spécifiques.

L'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément présente désormais les caractéristiques suivantes :
― paris à cotes fixes ;
― paris mutuels.
L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants :
― NetBet.fr ;
― NetBetsport.fr ;
― NetbetPoker.fr.
Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.

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