Décision n° 2011-C-69 du 16 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle d'entreprise Renault Flins (MERF et ses environs) (SIREN : 338 133 499), dont le siège social est situé au 17, avenue Pierre-Lefaucheux (BP 40010) à Aubergenville (78411 Cedex), au profit de la Mutuelle interprofessionnelle familiale et individuelle (MIEPCA) (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé au 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts à Grand-Couronne (76530).

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Approbation de la fusion entre deux mutuelles

Résumé. La fusion de deux mutuelles, MERF et MIEPCA, est approuvée à partir du 1er janvier 2011.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle d'entreprise Renault Flins (MERF et ses environs) (SIREN : 338 133 499), dont le siège social est situé au 17, avenue Pierre-Lefaucheux (BP 40010) à Aubergenville (78411 Cedex), au profit de la Mutuelle interprofessionnelle familiale et individuelle (MIEPCA) (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé au 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts à Grand-Couronne (76530).

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