Décision n°2011-C-63 du 16 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des tabacs et allumettes (SIREN : 775 666 274), dont le siège social est situé à Paris (75240, Cedex 05), 78, boulevard Saint-Germain, au profit de la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé 35, boulevard Brune à Paris (75014).

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Fusion de deux mutuelles

Résumé. La fusion de deux mutuelles, la Mutuelle des tabacs et allumettes et Primamut, est approuvée à partir du 1er janvier 2011.

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la Mutuelle des tabacs et allumettes (SIREN : 775 666 274), dont le siège social est situé à Paris (75240, Cedex 05), 78, boulevard Saint-Germain, au profit de la mutuelle Primamut (SIREN : 382 565 745), dont le siège social est situé 35, boulevard Brune à Paris (75014).

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